OCCUPATIONS ILLICITES : MERIGNAC RENFORCE SON ARSENAL JURIDIQUE ET ANNONCE UN NOUVEL ARRETE MUNICIPAL
COMMUNIQUE DE PRESSE
Face à la multiplication des occupations illicites de terrains privés, et alors que Mérignac respecte pleinement ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage, Thierry Trijoulet, maire de Mérignac, annonce la prise d’un arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains aménagés. Ce nouvel outil permet à la Ville de saisir directement la Préfecture lorsque les conditions légales seront réunies, afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure d’évacuation administrative et d’en réduire les délais.
Depuis le début de l’année, près d’une trentaine d’occupations illicites de terrains ont été constatées à Mérignac, principalement sur des terrains privés situés dans les zones d’activités économiques et commerciales.
Selon les situations, ces occupations entraînent des dégradations, des dépôts de déchets, des branchements non autorisés aux réseaux et des nuisances pour les riverains et les entreprises. Elles
peuvent également avoir des conséquences importantes sur l’activité économique et la sécurité des personnes et des biens.
Face à cette multiplication des occupations, le maire de Mérignac, Thierry Trijoulet, a saisi par courrier, dès le début de l’été, Madame la Préfète de la Gironde afin de partager son inquiétude quant aux
branchements électriques sauvages et à l’utilisation détournée des bouches à incendie et d’alerter sur le trouble sérieux et durable à l’ordre public que ces occupations illégales engendrent.
Par ailleurs, dès qu’elle est informée d’une occupation, la Ville prend également contact avec le propriétaire du terrain concerné afin de s’assurer que les procédures nécessaires ont été engagées, les accompagner dans les démarches et en suivre l’avancement.
La Ville a également rencontré des chefs d’entreprise et des habitants concernés afin d’échanger sur leurs difficultés et de renforcer la coordination entre les acteurs.
LA VILLE RENFORCE SES MOYENS D’ACTION GRACE AU NOUVEAU CADRE LEGAL
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 fait évoluer les règles applicables aux occupations illicites de terrains par des résidences mobiles.
Depuis son entrée en vigueur le 20 août, elle renforce notamment les possibilités d’intervention en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques.
Elle précise notamment que les branchements non autorisés aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité constituent une atteinte à la sécurité publique et qu’une occupation en réunion, sans titre, d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets peut caractériser une atteinte à la salubrité publique.
C’est dans ce nouveau cadre que le maire de Mérignac prend un arrêté interdisant, en dehors des aires et terrains aménagés à cet effet et dans le respect des exceptions prévues par la loi, le
stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat des gens du voyage.
Cet arrêté permet au maire, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, de solliciter la Préfète afin qu’elle mette en demeure les occupants de quitter les lieux. Cette possibilité est
particulièrement importante pour les terrains privés : la Ville pourra ainsi solliciter directement l’intervention de l’État, sans que le propriétaire soit nécessairement contraint d’attendre au
préalable l’issue d’une procédure judiciaire, ce qui devrait constituer un gain de temps considérable.
MERIGNAC RESPECTE SES OBLIGATIONS D’ACCUEIL
La Ville rappelle que Mérignac respecte pleinement ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage :
- Elle dispose d’une aire permanente d’accueil située à La Chaille, dans le secteur de Beutre.
- Elle a également mis gratuitement à disposition de Bordeaux Métropole un terrain de plus de cinq hectares permettant l’aménagement d’une aire de grand passage, en service depuis plus de deux ans.
Les occupations illicites de terrains privés ne sauraient donc être assimilées à une carence de la commune en matière d’accueil.